Evolution des élections professionnelles

Les prochaines modifications du code du travail ont été un sujet d’actualité pendant cette rentrée 2017, notamment avec l’introduction de référendums à l’initiative du seul chef d’entreprise.
Mais le sujet du mode de vote n’est jamais évoqué alors qu’il n’est pas anodin : voter avec un bulletin glissé dans une urne transparente après être passé dans un isoloir et avoir la possibilité de participer au dépouillement est très différent de cliquer sur une souris en étant (éventuellement) à son poste de travail : la confidentialité et la confiance dans les résultats peuvent être amoindris en cas de recours au vote électronique.

De discrètes modifications ont pourtant été introduites lors de la précédente réforme du code du travail. Ces modifications facilitent le choix le vote par internet, ou plutôt, compliquent le fait d’éviter d’y avoir recours.
Ainsi l’article L2324-19 qui traite de l’élection des représentants dans les comités d’entreprise a-t-il été réécrit au cours de l’été 2016 :
Les phrases  » L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, […]. La mise en œuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise. »
sont devenues
« L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Elle peut également avoir lieu par vote électronique, […], si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide. »

Vous avez bien lu : il n’est plus nécessaire qu’un accord d’entreprise décide de recourir au vote électronique, l’employeur, seul, peut donc imposer ce mode de vote, même en cas de désaccord des salariés.

L’Observatoire du Vote a mis en place un observatoire des élections électroniques professionnelles en France afin de mieux connaître les conditions du recours à ce mode de vote dans les entreprises et de mesurer son impact, notamment en termes de participation. Nous encourageons toutes les personnes sensibles à la transparence électorale à

  • faire connaître cet observatoire des élections électroniques professionnelles en diffusant ce lien
  • contacter d’Observatoire du Vote en cas d’utilisation du vote électronique dans leur milieu professionnel.

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