Article 1 : Constitution et forme.

Il est constitué, entre les signataires, adhérents à la présente convention valant statuts, et ceux qui y adhérent ultérieurement, une association – à but non lucratif, déclarée et régie par

• la loi du 1er juillet 1901,
• le décret du 16 août 1901,
• les textes subséquents,
• ainsi que les présentes dispositions.

Article 2 : Dénomination.

L’association a pour dénomination « Éthique Citoyenne ».

Article 3 : Objet.

L’association a comme objet le respect et le renforcement de la transparence, des libertés fondamentales, de l’équité et de l’efficacité

• des normes constitutionnelles, législatives, règlementaires ou conventionnelles,
• des institutions démocratiques,
• des institutions ou organisations de droit public ou privé, national ou international,
• des pratiques,

pour les opérations d’élections, les référendums, les consultations, les tirages au sort, concours et sélections ( y compris les sondages, les pétitions et les désignations ainsi que tout dispositif impliquant le vote, l’expression d’un choix, d’une préférence, d’un classement, l’attribution aléatoire ou l’inscription sur des listes pouvant faire grief ou de nature à créer ou modifier un droit ou un avantage).

pour les opérations de recueil, de traitements, de transmission, de stockage de données personnelles ou d’intérêt collectif.

Dans ces matières, l’association s’attache plus particulièrement à l’évaluation, au contrôle, et à l’éthique de la promotion, du développement et de l’exploitation des nouvelles technologies, des média et des systèmes complexes de consultation en portant une attention plus particulière aux opérations :

• partiellement ou totalement dématérialisées, locales ou à distance,
•  mettant en œuvre des procédures et des traitements complexes ou incontrôlable par la seule observation directe.
•  en possible rupture avec les principes de précaution ou de réalité,
•  ou encore n’autorisant que faiblement le contrôle de participants ou utilisateurs non experts.

La poursuite de cet objet peut être réalisée en tout lieu, tant en France qu’à l’étranger.

Article 4 : Moyens d’action.

Pour réaliser son objet, l’association apporte son concours ou son soutien, directement ou indirectement, initie, met en œuvre, exécute, attribue, renforce, supporte, fournit, fait fournir, choisit, utilise, s’attache, finance ou délègue tout moyen, toute structure, tout intermédiaire, personne physique ou morale, professionnel ou non, pour des actions de son fait ou du fait de tiers, tant en France qu’à l’étranger,

• de communication, de publication, d’information, de sensibilisation ou de formation,
•  de négociation, de médiation et de représentation,
• de demande ou de défense en justice,
•  de recherche ou d’expertise scientifique, technologique, sociale, normative et juridique

Ces moyens comprennent également

• l’adhésion à des associations, la prise de participation ou la création de sociétés,
•  l’acquisition, la vente, l’aliénation, la mise en gestion de meubles ou titres, de parts sociales ou de droits attachés,
•  la ratification ou l’adhésion à des conventions ou des statuts de groupements ou d’associations,
•  la souscription d’assurances ou de dispositifs d’assistance ou de garantie tant au bénéfice de l’association qu’à celui de ses membres ou de tiers concourant directement ou indirectement à la satisfaction de l’objet de l’association.
•  toute action en justice y compris en demandeur principal ou par constitution de partie civile, opération juridique, patrimoniale, financière ou morale,
•  tout engagement, retrait, location, renonciation, acquisition, transaction, mise à disposition,
•  l’ouverture, la gestion et la fermeture de compte d’assurance, bancaire, de crédit, de débit ou d’apport à tiers,
•  le recours et l’utilisation de moyens fournis par des tiers quelles qu’en soient les durées ou les modalités.

Ces moyens, sont choisis et mis en œuvre sur décision documentée de la présidence de l’association après avis du comité d’experts (voir désignation à l’article 6 infra) de l’association, consulté par voie postale ou de courrier électronique, sans autre formalité. Le président n’est pas lié par ces avis.

Les actes de gestion courante de l’association, y compris l’ouverture, la fermeture et la gestion de comptes bancaires, d’assurances, de locations de locaux, d’abonnements téléphoniques et internet, de communication médiatique ainsi que le financement des opérations de bureau, de sous-traitance ou de déplacement et représentation pour satisfaire à la vie, à la gestion ou à la promotion de l’association ne font pas l’objet de consultation du comité d’experts. Toutefois les contenus des messages de communication médiatisés sont soumis à l’avis du comité d’experts précisé au paragraphe précédent.

La décision d’introduire une action en justice présentée par la présidence fait l’objet de la seule autorisation spéciale du comité d’experts prise à l’unanimité des voix exprimées par courrier normal ou électronique sans autre formalité. La décision d’ester en défense ne fait l’objet d’aucune autorisation préalable.

Article 5 : Siège social.

Le siège social est fixé à Nantes, 18 rue Eugène Tessier.

Et peut être transféré en tout point de France sur simple décision de la présidence.

Article 6 : Membres et comité consultatif d’experts.

L’association se compose de :

a) Membres fondateurs, signataires des présentes ou futurs adhérents. Eux seuls, par leur vote à l’unanimité, acceptent l’adhésion de nouveaux membres fondateurs dont les dossiers de candidature sont présentés par la présidence. Les membres fondateurs sont adhérents jusqu’à la dissolution de l’association ou leur démission.

b) Membres « pour une éthique des consultations », membres contributeurs ayant acquitté et éventuellement abondé leur droits d’entrée et leur cotisation. Ils sont membres pour au plus deux mois, durée pouvant être inférieure, sans droit à remboursement, du fait de l’intervalle formé entre leur adhésion et la dissolution de l’association. La qualité de membre de l’association se perd à l’issue de la période couverte par le paiement de la cotisation. Toutefois, l’accès partiel à la communication de l’association par internet (prévue au dernier alinéa de cet article) reste acquis jusqu’à la dissolution de celle-ci.

Les membres fondateurs désignent au moins deux des leurs pour constituer le comité d’experts de l’association. Lorsque le nombre de fondateurs est réduit à deux, ceux-ci sont automatiquement membres du comité d’experts. Les membres fondateurs et du comité d’experts, à l’exception du président n’ont pas mandat ou responsabilité d’administration.

La communication de l’association vers ses membres se fait par le biais d’internet. D’autres média additionnels peuvent être utilisés par décision de la présidence.

Article 7 : Durée.

La présente convention prend fin le 31 décembre 2010* entrainant la dissolution immédiate de l’association.

Article 8 : Droits d’entrée et cotisations.

Le droit d’entrée est d’effet permanent jusqu’à dissolution de l’association et ne peut être restitué partiellement ou intégralement. Il n’est dû qu’une seule fois.

Montants des cotisations et droits d’entrée :

a) Les cotisations individuelles des membres fondateurs sont fixées à quarante euros pour toute période comprise entre le 1er et le 31 décembre. Aucun droit d’entrée n’est dû.

b) Les droits d’entrée individuels des membres « pour une éthique des consultations » sont fixés à six euros. Les cotisations les concernant sont fixées à onze euros. Ces montants peuvent être modifiés par la présidence et sont réévalués de sept pour cent à chaque fin d’année. Le droit d’entrée n’est dû qu’une fois. Droit d’entrée et cotisation sont fixés respectivement à deux et quatre euros pour les personnes physiques pouvant justifier d’une activité personnelle importante conforme à l’objet de l’association ; cette disposition dérogatoire, sur autorisation individuelle, au cas par cas, de la présidence, n’est valable qu’au moment de l’adhésion ou du renouvellement de la cotisation et n’est pas rétroactive.
Les droits d’entrée et cotisations des personnes morales, membres « pour une éthique des consultations » sont fixés ainsi : Si elles ont un chiffre d’affaires, un budget de fonctionnement ou un montant de cotisations et de droits annuels cumulés inférieurs à mille deux cent euros : Huit euros de droits d’entrée et quinze euros de droit d’adhésion ;Au-delà de ce plancher, droits d’entrée et adhésions sont majorés de un dix-millième du cumul de leur chiffre d’affaires, de leur budget ou de leurs droits et cotisations avec un plafond de vingt mille euros.

Toute demande d’adhésion et d’engagement de paiement du droit d’entrée et de la cotisation, reçue par l’association, afin de devenir membre « pour une éthique des consultations » est irrévocable et emporte adhésion de droit et de fait.

En cas d’adhésion incomplète ou de démission, les sommes dues à l’association au titre soit de droit d’entrée, soit de cotisation, restent acquises à l’association. En cas d’incident ou de problème de paiement, les frais éventuels de recouvrement, de procédure et de vérification, dans la limite soit sept pour cent des sommes dues sont à la charge de l’adhérent et sont immédiatement exigibles ; L’opportunité de la ces opérations est laissée à la présidence.

Article 9 : Ressources.

Les ressources de l’association sont les suivantes :

– cotisations et droits d’entrée acquittées par les membres de l’association,
– prix des biens vendus par l’association ou des prestations de services rendus,
– dons manuels,
– intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association,
– toute autre ressource qui n’est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Direction, administration et représentation.

L’association est dirigée, administrée et représenté par son seul président qui peut déléguer tout membre fondateur par mandat ad’hoc pour une ou plusieurs missions spécifiques ; une telle délégation est exclusive de tout mandat de gestion ou d’administration de l’association.

Le bureau de l’association est réduit à un membre, le président, qui en exerce tous les pouvoirs et fonctions de manière exclusive.

Le président de l’association est :

Madame Enguehard Chantal, Madeleine, Elisabeth née le 12 octobre 1965 à Soissons et résidant au 18 rue Eugène Tessier à Nantes, de profession Chercheur.

Il prend ses fonctions à dater de la signature des présentes dispositions conventionnelles.

Le président assure, à titre bénévole, ses fonctions jusqu’à la dissolution de l’association. Il procède également à l’ensemble des opérations nécessaires à la création et à la liquidation de l’association.

En cas de vacance de la présidence, le comité d’experts, prévu à l’article six supra désigne un nouveau président à l’unanimité. L’association, de durée limitée, ne dispose pas d’assemblée générale délibérante ordinaire ou extraordinaire. Le comité n’a aucun pouvoir de direction, de gestion ou d’administration.

Un compte rendu d’activité de l’association, réalisé tous les huit mois par la présidence, est rendu consultable pour les membres en cours ou passés.

Article 11 : Modifications statutaires.

Les propositions de modifications des présentes conventions sont soumises à l’ensemble des membres fondateurs soit par la présidence soit par un des membres fondateurs. Ces derniers autorisent les modifications, à la majorité de leurs suffrages exprimés, par voie de courrier ordinaire ou électronique sous contrôle de deux membres fondateurs qui ratifient la nouvelle version des présentes (un exemplaire ratifié est immédiatement remis à tout membre fondateur).

Les modifications adoptées entrent en vigueur dès leur publication à l’initiative de la présidence ou de tout membre de l’association porteur d’un original dument ratifié. L’absence de mise en publication durant plus de trente jours vaut annulation des modifications et renonciation à leur bénéfice.

Article 12 : Dissolution.

A la dissolution de l’association, le président en exercice fait office de liquidateur bénévole et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. En cas de vacance ou d’empêchement du président dans la réalisation de sa fonction de liquidateur, un membre fondateur peut demander, par voie de justice, la nomination immédiate d’un liquidateur. Les frais de justice, de désignation et de fonctionnement du liquidateur sont imputés à la liquidation.

Adoption et signature.

Ces dispositions conventionnelles formant statuts et contrat d’association à but non lucratif, sont établies et définitivement adoptées en cinq exemplaires à

Paris, le 3 novembre 2014, par

Mme. Enguehard Chantal,
membre fondateur et Présidente de l’association ainsi formée « Ethique Citoyenne ».

Et par

Mr. Graton, Jean-Didier,
membre fondateur.

Qui en acceptent les droits et obligations.